Entscheid des Bundesgerichts: 86 II 286 vom 12.09.1960

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Sachverhalt des Entscheids 86 II 286

Le recours de Vouilloz contre Crittin a été rejeté par la Ire Cour civile du 12 septembre 1960 dans la cause Vouilloz contre Crittin, et il n'y a pas de délai pour réfuter le recours en réforme.

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Details zum Bundesgerichtsentscheid von 12.09.1960

Dossiernummer:	86 II 286
Datum:	12.09.1960
Schlagwörter (i):	éponse; Tribunal; édéral; élai; Berufung; être; Intimé; Urteilskopf; Extrait; Arrêt; Vouilloz; Crittin; Regeste; Einreichung; Berufungsantwort; Instanz; ätet; Bundesgericht; Erwägungen; éforme; égal; Quand; BIRCHMEIER; Bundesrechtspflege; Espèce; été; Cette; ération; étant; épens
Rechtsnormen:	-
Kommentar:	-
Entscheid des Bundesgerichts Urteilskopf 86 II 286 44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 septembre 1960 dans la cause Vouilloz contre Crittin. Regeste Berufung. Einreichung der Berufungsantwort bei der kantonalen Instanz, die sie verspätet an das Bundesgericht weiterleitet; Folgen. Erwägungen ab Seite 286 BGE 86 II 286 S. 286 La réponse au recours en réforme doit être adressée au Tribunal fédéral dans le délai légal de vingt jours (art. 61 al. 1 OJ). Le délai est observé lorsque, le dernier jour au plus tard, la réponse parvient au Tribunal fédéral ou est remise à son adresse à un bureau de poste suisse (art. 32 al. 3 OJ). En revanche, il ne suffit pas qu'elle soit adressée à une autre autorité dans le délai fixé (cf. RO 74 II 46). Quand la réponse n'est pas produite à temps, on n'en peut tenir compte (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, ad art. 32, rem. 6 i. f.). En l'espèce, le délai imparti à l'intimé pour fournir sa réponse expirait le 8 juin 1960. Or c'est le lendemain seulement que le Tribunal cantonal, à qui elle avait été envoyée par erreur, l'a mise à la poste à l'adresse du Tribunal fédéral. Cette réponse est donc tardive et ne peut être prise en considération. De plus, l'intimé n'étant pas intervenu valablement, il n'aura pas droit à des dépens pour la procédure fédérale si le recours est rejeté.

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